Amendement n° 205 — ARTICLE 1ER A
Auteur :
Léa Balage El Mariky
— Écologiste et Social
(Paris · 3ᵉ)
Article : ARTICLE 1ER A
Date de dépôt : 2025-06-26
Date de sort : 2025-06-26
Sous-amendement de : n° 57
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS29585
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« En dehors des pièces mentionnées au 1° du présent article, aucun élément supplémentaire ne peut être demandé »
les mots :
« Seules les pièces et indications mentionnées au 1° du présent article peuvent être exigées ».
Exposé sommaire
Sous-amendement rédactionnel. Le groupe Ecologiste et Social, s'il souscrit à l'amendement, souhaite proposer une nouvelle écriture.