Amendement n° 211 — ARTICLE 1ER B
Auteur :
Aurélien Taché
— La France insoumise - Nouveau Front Populaire
(Val-d'Oise · 10ᵉ)
Article : ARTICLE 1ER B
Date de dépôt : 2025-06-26
Date de sort : —
Sous-amendement de : n° 32
Dispositif
Au second alinéa, après le mot :
« observations »,
insérer le mot :
« écrites ».
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose d'apporter une précision à cet amendement, dont nous partageons les objectifs.
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à garantir le respect du contradictoire lorsqu'un sursis est envisagé. En prévoyant que les futurs époux, ou leur avocat, présentent leurs observations avant toute saisine du parquet en raison de leur situation au regard du séjour.
Etant donné qu'une telle procédure peut avoir pour conséquence l'impossibilité pour le couple de se marier, il apparait nécessaire que ces observations soient faites à l'écrit, afin que le parquet puisse en disposer à tout moment de son enquête.