Amendement n° 221 — ARTICLE PREMIER
Auteur :
Aurélien Taché
— La France insoumise - Nouveau Front Populaire
(Val-d'Oise · 10ᵉ)
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2025-06-26
Date de sort : 2025-06-26
Sous-amendement de : n° 38
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS29586
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« mariage »
insérer les mots :
« de même que l’opposition ».
Exposé sommaire
Par ce sous-amendement, les député.es du groupe LFI-NFP proposent de préciser cet amendement.
Non seulement la nullité du mariage ne peut être prononcée sur le seul fondement de l'irrégularité du séjour d'au moins un membre du couple, mais cela doit aussi être valable en cas d'opposition au mariage.
Lorsqu'elle est prononcée, celle-ci doit rester fondée sur la méconnaissance d'une condition de validité de l'union. Fort heureusement, le critère de nationalité ou la situation au regard du séjour n'en sont pas.