Amendement n° 305 — TITRE
Auteur :
Elsa Faucillon
— Gauche Démocrate et Républicaine
(Hauts-de-Seine · 1ᵉ)
Article : TITRE
Date de dépôt : 2026-06-24
Date de sort : —
Sous-amendement de : n° 72
Dispositif
Rédiger ainsi le titre :
« visant à adopter une loi anticonstitutionnelle et à renforcer la suspicion à l'égard des couples binationaux »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à mettre en lumière la portée réelle du texte. Derrière la lutte affichée contre les mariages simulés, cette proposition de loi poursuit un objectif beaucoup plus large : interdire l'accès au mariage à des personnes en raison de leur situation administrative, et de leur origine.
Le mariage est un droit fondamental reconnu par la Constitution, la Convention européenne des droits de l'homme et de nombreux engagements internationaux de la France.