Amendement n° 642 — TITRE

Compléter l’alinéa 2 par les mots :

« et une remise en cause grave de nos droits fondamentaux ».

Ce sous-amendement s’oppose à une proposition de loi qui porte une atteinte disproportionnée à la liberté matrimoniale, repose sur une confusion volontaire entre immigration irrégulière et fraude, et fait d’une situation administrative le fondement d’une restriction grave d’un droit fondamental.