Amendement n° 643 — TITRE
Auteur :
Stella Dupont
— Non inscrit
(Maine-et-Loire · 2ᵉ)
Article : TITRE
Date de dépôt : 2026-06-25
Date de sort : —
Sous-amendement de : n° 74
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« se marier »
les mots :
« s’aimer ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement s’oppose à une proposition de loi qui porte une atteinte disproportionnée à la liberté matrimoniale, repose sur une confusion volontaire entre immigration irrégulière et fraude, et fait d’une situation administrative le fondement d’une restriction grave d’un droit fondamental.