Amendement n° 644 — TITRE
Auteur :
Léa Balage El Mariky
— Écologiste et Social
(Paris · 3ᵉ)
Article : TITRE
Date de dépôt : 2026-06-25
Date de sort : —
Sous-amendement de : n° 72
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et à créer une différence de traitement sans lien avec la liberté matrimoniale ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de révéler la portée réelle du texte, au-delà de son inconstitutionnalité légitimement rappelée par nos collègues. En faisant de la régularité du séjour une condition d'accès au mariage, cette proposition de loi instaure une différence de traitement entre les futurs époux qui est sans rapport avec l'objet du mariage civil.