Amendement n° 645 — TITRE
Auteur :
Léa Balage El Mariky
— Écologiste et Social
(Paris · 3ᵉ)
Article : TITRE
Date de dépôt : 2026-06-25
Date de sort : —
Sous-amendement de : n° 72
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et à placer les couples binationaux sous présomption de fraude ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de révéler la portée réelle du texte, au-delà de son inconstitutionnalité légitimement rappelée par nos collègues. Cette proposition de loi entretient l'idée que les unions impliquant un ressortissant étranger seraient, par nature, suspectes. Elle place ainsi les couples binationaux sous une présomption de fraude.