Amendement n° 649 — TITRE
Auteur :
Léa Balage El Mariky
— Écologiste et Social
(Paris · 3ᵉ)
Article : TITRE
Date de dépôt : 2026-06-25
Date de sort : —
Sous-amendement de : n° 72
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et à rompre avec l’universalité du mariage civil ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de révéler la portée réelle du texte, au-delà de son inconstitutionnalité légitimement rappelée par nos collègues. En réservant l'accès au mariage à certaines personnes en fonction de leur situation administrative, cette proposition de loi rompt avec le principe d'universalité qui caractérise le mariage civil.