Amendement n° 656 — TITRE
Auteur :
Léa Balage El Mariky
— Écologiste et Social
(Paris · 3ᵉ)
Article : TITRE
Date de dépôt : 2026-06-25
Date de sort : —
Sous-amendement de : n° 72
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et à introduire un principe de suspicion généralisée vis à vis des couples binationaux ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de révéler la portée réelle du texte, au-delà de son inconstitutionnalité légitimement rappelée par nos collègues. Cette proposition de loi entretient une suspicion généralisée à l'égard des couples binationaux, en laissant entendre que leurs unions seraient, par nature, plus susceptibles d'être frauduleuses dès lors que l'un des deux serait en situation irrégulière.