Amendement n° 668 — TITRE
Auteur :
Benjamin Lucas-Lundy
— Écologiste et Social
(Yvelines · 8ᵉ)
Article : TITRE
Date de dépôt : 2026-06-25
Date de sort : —
Sous-amendement de : n° 72
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« au sens de la décision n° 2003‑484 DC du Conseil constitutionnel ».
Exposé sommaire
Amendement de précision rédactionnelle.