Amendement n° 670 — TITRE
Auteur :
Benjamin Lucas-Lundy
— Écologiste et Social
(Yvelines · 8ᵉ)
Article : TITRE
Date de dépôt : 2026-06-25
Date de sort : —
Sous-amendement de : n° 73
Dispositif
Compléter l'alinéa 2 par les mots :
« au regard de l’article 12 de la Convention européenne des droits de l’Homme et de l’article 23 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques ».
Exposé sommaire
Il s'agit d'un amendement de précision rédactionnelle.