amendement n° 671 commission Discuté

Amendement n° 671 — TITRE

Auteur : Benjamin Lucas-Lundy — Écologiste et Social (Yvelines · 8ᵉ)

Texte visé : Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de...

Article : TITRE

Date de dépôt : 2026-06-25

Date de sort : —

Sous-amendement de : n° 84

Dispositif

Après le mot :

« constant »

insérer les mots :

« et arbitraires ».

Ce sous-amendement propose de préciser l'absence de bien fondé de bon nombre de contrôles.