Amendement n° 671 — TITRE
Auteur :
Benjamin Lucas-Lundy
— Écologiste et Social
(Yvelines · 8ᵉ)
Article : TITRE
Date de dépôt : 2026-06-25
Date de sort : —
Sous-amendement de : n° 84
Dispositif
Après le mot :
« constant »
insérer les mots :
« et arbitraires ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement propose de préciser l'absence de bien fondé de bon nombre de contrôles.