Amendement n° 672 — TITRE
Auteur :
Benjamin Lucas-Lundy
— Écologiste et Social
(Yvelines · 8ᵉ)
Article : TITRE
Date de dépôt : 2026-06-25
Date de sort : —
Sous-amendement de : n° 86
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« au détriment du principe de proportionnalité ».
Exposé sommaire
Il convient de préciser que les dispositions de cette proposition sont disproportionnées au regard de leur objectif affiché.