Amendement n° 691 — TITRE
Auteur :
Léa Balage El Mariky
— Écologiste et Social
(Paris · 3ᵉ)
Article : TITRE
Date de dépôt : 2026-06-25
Date de sort : —
Sous-amendement de : n° 72
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et à entraver arbitrairement des projets matrimoniaux ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de révéler la portée réelle du texte. Cette proposition de loi est arbitraire en ce qu'elle fait obstacle à des projets matrimoniaux librement consentis.