577députés 17ᵉ législature

amendement n° 703 commission Discuté

Amendement n° 703 — TITRE

Auteur : Pierre-Yves Cadalen — La France insoumise - Nouveau Front Populaire (Finistère · 2ᵉ)
Texte visé : Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de...
Article : TITRE
Date de dépôt : 2026-06-25
Date de sort :
Sous-amendement de : n° 76

Dispositif

À l’alinéa 2, substituer au mot : 

« dit »,

le mot : 

« prétendument ».

Exposé sommaire

Amendement de précision rédactionnelle.