Amendement n° 704 — TITRE

Compléter l’alinéa 2 par les mots : 

« et à introduire une différence de traitement selon la nationalité et la situation administrative sans rapport avec l’objet du mariage républicain ». 

Cet amendement a pour objet de révéler la portée réelle du texte, au-delà de son inconstitutionnalité légitimement rappelée par nos collègues. Cette proposition de loi instaure une différence de traitement qui est étrangère à l'objet du mariage républicain, fondé sur le libre consentement des époux.