amendement n° 706 commission Irrecevable

Amendement n° 706 — TITRE

Auteur : Elsa Faucillon — Gauche Démocrate et Républicaine (Hauts-de-Seine · 1ᵉ)

Texte visé : Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de...

Article : TITRE

Date de dépôt : 2026-06-25

Date de sort : —

Sous-amendement de : n° 72

Dispositif

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