Amendement n° 718 — TITRE
Auteur :
Pouria Amirshahi
— Écologiste et Social
(Paris · 5ᵉ)
Article : TITRE
Date de dépôt : 2026-06-25
Date de sort : —
Sous-amendement de : n° 72
Dispositif
À la fin de l’alinéa 2, substituer au mot :
« anticonstitutionnelle »,
les mots :
« contraire à la Constitution ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement du groupe Ecologiste et social vise à apporter une précision rédactionnelle à l'amendement n°72.