Amendement n° 734 — TITRE
Auteur :
Léa Balage El Mariky
— Écologiste et Social
(Paris · 3ᵉ)
Article : TITRE
Date de dépôt : 2026-06-25
Date de sort : —
Sous-amendement de : n° 72
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« loi »
les mots :
« réforme ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement à l'amendement n°72 vise à apporter une précision rédactionnelle.