577députés 17ᵉ législature

amendement n° 735 commission Irrecevable

Amendement n° 735 — TITRE

Auteur : Léa Balage El Mariky — Écologiste et Social (Paris · 3ᵉ)
Texte visé : Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de...
Article : TITRE
Date de dépôt : 2026-06-25
Date de sort :
Sous-amendement de : n° 72

Dispositif

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