amendement n° 23 commission Irrecevable

Amendement n° 23 — APRÈS L'ARTICLE UNIQUE, insérer l'article suivant:

Auteur : Andrée Taurinya — La France insoumise - Nouveau Front Populaire (Loire · 2ᵉ)

Texte visé : Instaurer une participation des détenus aux frais d'incarcération

Article : APRÈS L'ARTICLE UNIQUE, insérer l'article suivant:

Date de dépôt : 2025-06-23

Date de sort : —

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