Amendement n° 42 — ARTICLE UNIQUE
Auteur :
Guillaume Kasbarian
— Ensemble pour la République
(Eure-et-Loir · 1ᵉ)
Article : ARTICLE UNIQUE
Date de dépôt : 2025-06-23
Date de sort : —
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Le recouvrement de la participation peut être confié à l’administration fiscale, selon des modalités définies par décret, afin d’assurer son efficacité et sa traçabilité. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à confier le recouvrement des sommes à l'administration fiscale.