577 577députés 17ᵉ législature

amendement n° 72 commission Discuté

Amendement n° 72 — ARTICLE UNIQUE

Auteur : Pouria Amirshahi — Écologiste et Social (Paris · 5ᵉ)
Texte visé : Instaurer une participation des détenus aux frais d'incarcération
Article : ARTICLE UNIQUE
Date de dépôt : 2025-06-23
Date de sort :

Dispositif

À l’alinéa 8, après le mot : 

« détenus » 

insérer les mots : 

« et leur réinsertion ».

Exposé sommaire

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à élargir le champ du rapport demandé aux effets sur la réinsertion des personnes détenues.

En effet, la majorité des personnes condamnées sont en situation de pauvreté au moment de leur incarcération. Leurs revenus, lorsqu’ils existent, sont faibles, et les possibilités de gagner de l’argent en détention sont limitées. En instaurant une dette à leur charge, la mesure risque de créer un obstacle supplémentaire à leur sortie et compromettre leur réinsertion sociale, économique et professionnelle.

Faut-il vraiment que la peine d’emprisonnement soit doublée d’un fardeau financier qui alimente la récidive ?

Quant à la participation exigée des parents de mineurs incarcérés, elle s’inscrit dans une logique déjà éprouvée de culpabilisation financière des familles précaires. La présente proposition de loi vise à appauvrir encore les « mauvais pauvres », logique à laquelle s'oppose le groupe Écologiste et Social.