577 577députés 17ᵉ législature

amendement n° 73 commission Discuté

Amendement n° 73 — ARTICLE UNIQUE

Auteur : Pouria Amirshahi — Écologiste et Social (Paris · 5ᵉ)
Texte visé : Instaurer une participation des détenus aux frais d'incarcération
Article : ARTICLE UNIQUE
Date de dépôt : 2025-06-23
Date de sort :

Dispositif

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – L’État se fixe pour objectif d’augmenter, à due concurrence des recettes issues de l’application du I du présent article, les crédits consacrés au développement des alternatives à l’incarcération et des aménagements de peine. »

Exposé sommaire

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à réorienter le débat vers les politiques réellement efficaces en matière de justice et de sécurité.

Si l’objectif affiché de la proposition de loi est d’impliquer les personnes détenues dans le coût de leur incarcération, alors il convient de redonner une cohérence à cette logique en imposant que les recettes de la présente proposition de loi soient orientés vers les mécanismes de réinsertion les plus efficaces : les aménagements de peine et les alternatives à la détention telle que la semi-liberté et le placement extérieur.