amendement n° 83 commission Retiré

Amendement n° 83 — ARTICLE UNIQUE

Auteur : Andrée Taurinya — La France insoumise - Nouveau Front Populaire (Loire · 2ᵉ)

Texte visé : Instaurer une participation des détenus aux frais d'incarcération

Article : ARTICLE UNIQUE

Date de dépôt : 2025-06-23

Date de sort : —

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