Amendement n° 100 — ARTICLE UNIQUE
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Le barème mentionné au premier alinéa prévoit une majoration de la participation financière en cas de récidive légale ou de pluralité de condamnations pour des faits distincts. »
Exposé sommaire
Cet amendement entend introduire un principe de justice contributive dans le calcul de la participation financière due par les personnes détenues condamnées.
En effet, les personnes récidivistes ou multirécidivistes engendrent, par la répétition de leurs séjours en détention, une charge significativement plus lourde pour les finances publiques et donc pour la collectivité nationale. Il est dès lors légitime que le barème de participation aux frais de détention tienne compte de cette réalité.
La récidive ne saurait être traitée comme une simple répétition mécanique du même processus judiciaire et carcéral ; elle constitue un manquement réitéré à l’autorité de la loi, appelant une responsabilité financière accrue.
Ce mécanisme, proportionné et encadré par décret, ne constitue pas une sanction supplémentaire, mais une modulation équitable de la contribution, fondée sur la répétition des actes délictueux. Il vise à introduire une forme de dissuasion par la responsabilisation financière, tout en rappelant que la justice pénale ne saurait se couper des exigences budgétaires de la Nation.