amendement n° 1 commission Irrecevable

Amendement n° 1 — APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:

Auteur : Thierry Sother — Socialistes et apparentés (Bas-Rhin · 3ᵉ)

Texte visé : Projet de loi portant transposition des accords nationaux...

Article : APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:

Date de dépôt : 2025-06-25

Date de sort : —

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