amendement n° 7 commission Irrecevable

Amendement n° 7 — ARTICLE PREMIER

Auteur : Océane Godard — Socialistes et apparentés (Côte-d'Or · 1ᵉ)

Texte visé : Projet de loi portant transposition des accords nationaux...

Article : ARTICLE PREMIER

Date de dépôt : 2025-06-25

Date de sort : —

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