amendement n° 13 commission Irrecevable

Amendement n° 13 — ARTICLE 4

Auteur : Marc de Fleurian — Rassemblement National (Pas-de-Calais · 7ᵉ)

Texte visé : Projet de loi portant transposition des accords nationaux...

Article : ARTICLE 4

Date de dépôt : 2025-06-27

Date de sort : —

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