amendement n° 18 commission Irrecevable

Amendement n° 18 — APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant:

Auteur : Damien Girard — Écologiste et Social (Morbihan · 5ᵉ)

Texte visé : Projet de loi portant transposition des accords nationaux...

Article : APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant:

Date de dépôt : 2025-06-27

Date de sort : —

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