Amendement n° 21 — ARTICLE PREMIER
Auteur :
Yannick Monnet
— Gauche Démocrate et Républicaine
(Allier · 1ᵉ)
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2025-06-27
Date de sort : 2025-07-03
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS29600
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
I. – À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« peut comporter »
le mot :
« comporte ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 8, supprimer les mots :
« pour les entreprises de moins de trois cents salariés ».
Exposé sommaire
Les auteurs de cet amendement souhaitent d'une part que la définition d'un plan d'action type en faveur des travailleurs expérimentés soit une obligation et d'autre part que l'ensemble des entreprises soient soumises à cette obligation.