Amendement n° 79 — ARTICLE 9
Auteur :
Nicolas Turquois
— Les Démocrates
(Vienne · 4ᵉ)
Article : ARTICLE 9
Date de dépôt : 2025-06-30
Date de sort : 2025-07-03
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS29601
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
Substituer aux mots :
« une durée importante »
les mots :
« un nombre d’années défini ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
*
Il ne fait pas de doute que la durée de vingt ans envisagée par les partenaires sociaux est « importante ».
Toutefois, cet adjectif manque d’objectivité dans la loi.
Aussi est-il proposé, en accord avec les organisations représentatives sollicitées par le rapporteur, de retenir la formule : « un nombre d’années défini », pour sécuriser l’intention des signataires qu’il s’agisse d’une période longue, mesurée clairement, en préservant la latitude de sa fixation par la voie conventionnelle et de son agrément par l’autorité réglementaire.