amendement n° 91 commission Irrecevable

Amendement n° 91 — ARTICLE 4

Auteur : Sophie Taillé-Polian — Écologiste et Social (Val-de-Marne · 11ᵉ)

Texte visé : Projet de loi portant transposition des accords nationaux...

Article : ARTICLE 4

Date de dépôt : 2025-06-30

Date de sort : —

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