amendement n° 113 commission Irrecevable

Amendement n° 113 — APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:

Auteur : Sophie Taillé-Polian — Écologiste et Social (Val-de-Marne · 11ᵉ)

Texte visé : Projet de loi portant transposition des accords nationaux...

Article : APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:

Date de dépôt : 2025-06-30

Date de sort : —

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