amendement n° 132 commission Irrecevable

Amendement n° 132 — ARTICLE 10

Auteur : Océane Godard — Socialistes et apparentés (Côte-d'Or · 1ᵉ)

Texte visé : Projet de loi portant transposition des accords nationaux...

Article : ARTICLE 10

Date de dépôt : 2025-07-03

Date de sort : —

Sous-amendement de : n° AMANR5L17PO838901BTC1617P0D1N000126

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