Amendement (sans numéro) — ARTICLE 10
Auteur :
Nicolas Turquois
— Les Démocrates
(Vienne · 4ᵉ)
Article : ARTICLE 10
Date de dépôt : 2025-07-03
Date de sort : 2025-07-03
Sous-amendement de : n° AMANR5L17PO838901BTC1617P0D1N000126
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS29601
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 41, substituer aux mots :
« fixer unilatéralement »,
les mots :
« définir unilatéralement les modalités de ».
Exposé sommaire
Rédactionnel.