Amendement n° 138 — ARTICLE 10
Auteur :
Nicolas Turquois
— Les Démocrates
(Vienne · 4ᵉ)
Article : ARTICLE 10
Date de dépôt : 2025-07-03
Date de sort : —
Sous-amendement de : n° AMANR5L17PO838901BTC1617P0D1N000126
Dispositif
À l’alinéa 43, supprimer les mots :
« moins de 50 salariés et les entreprises de 50 à ».
Exposé sommaire
Rédactionnel (toute entreprise de moins de 50 salariés en a moins de 300).