amendement n° 38 commission Retiré

Amendement n° 38 — ARTICLE PREMIER

Auteur : Jérémie Iordanoff — Écologiste et Social (Isère · 5ᵉ)

Texte visé : Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes...

Article : ARTICLE PREMIER

Date de dépôt : 2025-06-27

Date de sort : —

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