Amendement n° 42 — ARTICLE PREMIER
Auteur :
Mathieu Lefèvre
— Ensemble pour la République
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2025-06-27
Date de sort : 2025-07-02
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS29598
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
Après l’alinéa 22, insérer les deux alinéas suivants :
« o) Les délits de menaces, d’actes d’intimidation ou de violences commis à l’encontre des personnes mentionnées à l’article 433‑3 du même code ;
« p) Les délits de menaces ou d’actes d’intimidation envers un magistrat, un juré, un arbitre, un interprète, un expert ou l’avocat d’une partie, prévus à l’article 434‑8 du code pénal ; ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à renforcer la protection de celles et ceux qui incarnent l’autorité de la République : élus, agents publics, forces de l’ordre, magistrats et auxiliaires de justice, en intégrant les menaces, violences et actes d’intimidation dont ils sont victimes parmi les infractions justifiant le maintien en rétention.