Amendement n° 50 — ARTICLE 4
Auteur :
Jérémie Iordanoff
— Écologiste et Social
(Isère · 5ᵉ)
Article : ARTICLE 4
Date de dépôt : 2025-06-27
Date de sort : 2025-07-02
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS29598
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer l’’article 4 qui remplace la référence actuelle à une durée de « quatre jours » par celle de « 96 heures » pour fixer le délai maximal de rétention avant saisine du juge des libertés et de la détention. Cette modification remet en cause l’interprétation protectrice retenue par la Cour de cassation dans son avis du 7 janvier 2025 (n° 24-70.008, Bull.), qui a confirmé que le délai de « quatre jours » devait s’entendre comme expirant à la fin du quatrième jour civil suivant le placement en rétention.
Il est donc proposé de supprimer cet article, qui constitue un recul en matière de protection des libertés fondamentales.