Amendement n° 53 — ARTICLE PREMIER

I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :« terroriste »le mot :« étranger ».

II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa :

 « a) Au premier alinéa, les mots : « pour des actes de terrorisme prévus par le titre II du livre IV du code pénal ou s’il fait l’objet d’une décision d’expulsion édictée pour un comportement lié à des activités à caractère terroriste pénalement constatées » sont remplacés par les mots : « ou s’il fait l’objet d’une décision d’expulsion ou d’interdiction administrative du territoire » ; »

III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 6 :

« Les dispositions du premier alinéa sont également applicables à l’étranger qui : » 

IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 7.

V. – En conséquence, à l’alinéa 8, supprimer les mots :

« d’une décision d’éloignement et ».

Cet amendement précise le champ d’application de l’article L. 742-6 du CESEDA retenu par la commission des lois en y mentionnant les décisions d'expulsion et d'interdiction administrative du territoire.  

La mention des actes et comportements à caractère terroriste est supprimée car ces faits sont couverts par le critère de la menace d'une particulière gravité à l'ordre public.

Enfin, il est inutile de préciser que l'étranger fait l'objet d'une décision d'éloignement dès lors que c'est nécessairement le cas des personnes placées en rétention administrative.