Amendement n° 17 — APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur le lien entre les ruptures de contrats d’apprentissage, les abandons de poste et les situations de précarité rencontrées par les apprentis. Ce rapport examine notamment les facteurs socio-économiques influençant les ruptures de contrats, notamment l'environnement familial, le niveau de rémunération, le reste à vivre, les conditions de logement, l’accès à un hébergement stable, les coûts de transport, la mobilité contrainte, ainsi que les contraintes familiales pour chaque niveau de qualification. Il doit  également mesurer le rôle des conditions de travail et de formation dans la décision d’abandon, y compris l’organisation du temps, l’intensité du travail, la qualité de l’accueil en entreprise et les conditions pédagogiques au sein du centre de formation d'apprentis. Enfin, il doit mettre en lumière le lien entre mauvaise orientation des jeunes en apprentissage et rupture de contrat. 

Les ruptures anticipées de contrats d’apprentissage représentent un enjeu majeur pour la réussite des parcours de formation. La Direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES) indique que 29,3% des jeunes de niveau CAP ayant démarré un apprentissage à la rentrée 2022 avaient mis fin à leur contrat dans les 9 mois. Ces ruptures de contrat surviennent principalement pour les niveaux de qualification les plus bas : 22,5% au niveau bac, 26,2% au niveau bac+2 et qui chute dès le niveau bac+3 (14,5%) et plus encore au niveau bac+5 (11,9%). Ces chiffres soulignent un lien clair entre niveau de formation et risque de rupture : plus le niveau visé est bas, plus l’arrêt du contrat est fréquent.

L'étude de la DARES montre bien que les jeunes en CAP, bac pro et BTS sont plus exposés aux ruptures pour plusieurs raisons : rémunération plus faible, conditions de travail plus difficiles, orientation parfois subie, mobilité contrainte. Parmi les facteurs centraux, 65 % des apprentis interrogés déclarent que la rupture est liée à l’employeur ou au poste occupé, révélant un problème structurel d’accueil ou d’adéquation au métier.

Elle met également en lumière le rôle déterminant des parents dans la stabilité du parcours en fonction de leur catégorie socio-professionnelle. Ainsi, 31% des apprentis ayant deux parents cadres, indépendants ou exerçant des professions intermédiaires rompent un contrat, contre 35% des apprentis ayant deux parents employés ou ouvriers. Ce taux monte à 43% quand au moins un des parents est inactif. 

Par ailleurs, l’orientation et l’inscription en apprentissage sans choix éclairé sont des facteurs aggravants : 25 % des apprentis interrogés déclarent ne pas avoir d’idée claire du métier qu’ils allaient exercer avant de commencer. 

Il est donc indispensable de conduire une étude approfondie des facteurs socio-économiques conjuguée aux conditions de travail et de formation. Ce diagnostic permettra de proposer des mesures ciblées pour sécuriser les parcours, en particulier dans les filières à niveaux CAP, bac pro et bac+2, où la vulnérabilité est la plus grande.