Amendement n° 13 — ARTICLE 3
Auteur :
Emmanuel Blairy
— Rassemblement National
(Pas-de-Calais · 1ᵉ)
Article : ARTICLE 3
Date de dépôt : 2025-12-08
Date de sort : 2026-04-08
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30448
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
La modulation des primes d’assurance CatNat pour les résidences secondaires et les biens professionnels de grande valeur introduit une rupture d’égalité devant la loi et devant les charges publiques, contraire aux articles 1er de la Constitution et 6 et 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.
Par conséquent cet amendement propose de supprimer cet article.