amendement n° 23 commission Adopté

Amendement n° 23 — ARTICLE PREMIER

Auteur : Fabrice Barusseau — Socialistes et apparentés (Charente-Maritime · 3ᵉ)

Texte visé : Reconnaître une politique nationale d’adaptation au changement climatique et...

Article : ARTICLE PREMIER

Date de dépôt : 2025-12-08

Date de sort : 2026-04-08

Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30448 (un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)

Dispositif

À la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :

« fixée par arrêté »,

les mots :

« définie par arrêté du ministre chargé de l’environnement ».

Amendement rédactionnel et précisant que l’arrêté définissant la Tracc est pris par le ministre chargé de l’environnement