Amendement n° 24 — ARTICLE 3
Auteur :
Fabrice Barusseau
— Socialistes et apparentés
(Charente-Maritime · 3ᵉ)
Article : ARTICLE 3
Date de dépôt : 2025-12-08
Date de sort : 2026-04-08
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30448
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
A l'alinéa 4, supprimer le mot :
« librement ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel tirant les conséquences de l'adoption en commission d'un amendement du rapporteur ayant prévu un plancher et un plafond au taux de la surprime, ce qui rend obsolète le terme "librement".