amendement n° 4 commission Irrecevable

Amendement n° 4 — ARTICLE PREMIER

Auteur : Serge Muller — Rassemblement National (Dordogne · 2ᵉ)

Texte visé : Protéger la santé mentale des agricultrices et des agriculteurs

Article : ARTICLE PREMIER

Date de dépôt : 2025-12-04

Date de sort : —

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