Amendement n° 43 — APRÈS L'ARTICLE 3 BIS
Auteur :
Serge Muller
— Rassemblement National
(Dordogne · 2ᵉ)
Article : APRÈS L'ARTICLE 3 BIS
Date de dépôt : 2026-06-04
Date de sort : 2026-06-04
Sous-amendement de : n° 26
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30665
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
À la fin du deuxième alinéa, substituer au mot :
« vingt-sept »
le mot :
« vingt-quatre ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement propose de porter plutôt de 17 à 24 jours par an le nombre de jours de remplacement ouvrant droit au crédit d'impôt pour les agriculteurs et agricultrices en difficulté, soit l'équivalent de 2 jours par mois.