amendement n° 44 commission Irrecevable

Amendement n° 44 — ARTICLE 3 BIS

Auteur : Serge Muller — Rassemblement National (Dordogne · 2ᵉ)

Texte visé : Protéger la santé mentale des agricultrices et des agriculteurs

Article : ARTICLE 3 BIS

Date de dépôt : 2026-06-04

Date de sort : —

Sous-amendement de : n° 25

Dispositif

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