Amendement n° 16 — ARTICLE 30
Auteur :
Frédéric Maillot
— Gauche Démocrate et Républicaine
(Réunion · 6ᵉ)
Article : ARTICLE 30
Date de dépôt : 2025-12-11
Date de sort : 2025-12-18
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30065
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« avis »
insérer le mot :
« favorable »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à demander un avis favorable du Conseil municipal afin d’autoriser à la dérogation à la règle du repos municipal.